Versions de la disposition

Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

44Sauf accord contraire, lorsque le vendeur expédie les objets à l’acheteur par un trajet qui comprend un transport par mer dans des circonstances où il est d’usage de les faire assurer, le vendeur doit aviser l’acheteur afin de lui permettre de les faire assurer pendant leur transport par mer; à défaut, les objets sont réputés être aux risques du vendeur pendant le transport par mer.

L.R. 1973, ch. S-1, par. 30(3)